Conditions générales de vente

Article 1 : Toute commande et achat entraîne de la part du client la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et exclut toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 2 : Sauf stipulation contraire sur la facture, celle-ci est payable au comptant.

Article 3 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le client consommateur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt calculé sur le montant impayé au taux légal majoré de 2%.

A défaut de paiement dans les délais prévus, le client professionnel sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement donnera également droit, de plein droit et sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes restant dues avec un minimum de 50 €.

Article 4 : Dans les cas où la loi autorise le client à résilier le contrat unilatéralement, le client devra payer une indemnité égale à 15% du prix. L’indemnité ainsi prévue vaut sans préjudice de la possibilité pour la brasserie L’ECHASSE de réclamer l’indemnité à laquelle elle aurait droit en vertu du droit commun.

Article 5 : La prise de livraison de la chose vendue emporte agréation et exclut tout recours du client relatif à la délivrance de la chose, à ses modalités et aux vices apparents.

Article 6 : Toute réclamation concernant la facture devra être introduite par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

Article 7 : Tout litige entre parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. Les relations entre parties sont régies par le droit belge.